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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.539/VIII-11.485

    En cause : la ville d’Aubange, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, place des Peintres 8 1348 Louvain-La-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 254.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.847/VIII-11.020

    En cause : ROLLIN Pierre-Olivier, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Julia SIMBA, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 251.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.847/VIII-11.020

    En cause : ROLLIN Pierre-Olivier, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Julia SIMBA, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 248.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.847/VIII-11.020

    En cause : ROLLIN Pierre-Olivier, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Julia SIMBA et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)