Arrêt 258.764 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 227.361/VI-21.411
En cause : R.D., ayant élu domicile chez Me Ibrahim AKROUH, avocat, avenue Louise 87/17 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
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