Arrêt 243.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 227.361/VI-21.411
En cause : DAALI Ridoine, ayant élu domicile chez Me Ibrahim AKROUH, avocat, chaussée de La Hulpe 181/9 1170 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
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