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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 222.475/Abis-14

    En cause : la COMMUNE de LINKEBEEK assistée et représentée par Mes Nicolas Bonbled et Sebastiaan De Meue, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 33, où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46/1, où il est fait élection de domicile

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 245.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2019
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 227.601/Abis-22

    En cause : Pierre ROLIN, assisté et représenté par Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles avenue Emile De Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Mes Bart Martel et Kristof Caluwaert, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 245.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2019
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 227.628/Abis-25

    En cause : Yves GHEQUIERE assisté et représenté par Me Marie Bourgys, avocat ayant son cabinet à 1380 Lasne chemin de la Maison du Roi 34 C où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Mes Bart Martel et Kristof Caluwaert, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 245.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2019
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 227.626/Abis-23

    en cause : Frédéric PETIT assisté et représenté par Me Marie Bourgys, avocat ayant son cabinet à 1380 Lasne chemin de la Maison du Roi 34 C où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Mes Bart Martel et Kristof Caluwaert, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)