Arrêts

• Arrêt

Arrêt 260.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2024

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 222.475/Abis-14

In zake : de GEMEENTE LINKEBEEK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Nicolas Bonbled en Sebastiaan De Meue kantoor houdend te 1000 Brussel Bisschoffsheimlaan 33 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bart Staelens en Joost Hoste kantoor houdend te 8000 Brugge Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46/1 bij wie woonplaats wordt gekozen

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 254.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-2022

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 222.475/Abis-14

In zake : de GEMEENTE LINKEBEEK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Nicolas Bonbled en Sebastiaan De Meue kantoor houdend te 1000 Brussel Bisschoffsheimlaan 33 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46/1 bij wie woonplaats wordt gekozen

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 254.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-2022

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 222.475/Abis-14

En cause : la COMMUNE de LINKEBEEK assistée et représentée par Mes Nicolas Bonbled et Sebastiaan De Meue, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 33, où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46/1, où il est fait élection de domicile

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 245.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2019

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 227.601/Abis-22

En cause : Pierre ROLIN, assisté et représenté par Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles avenue Emile De Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Mes Bart Martel et Kristof Caluwaert, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 245.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2019

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 227.601/Abis-22

En cause : Pierre ROLIN, assisté et représenté par Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles avenue Emile De Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Mes Bart Martel et Kristof Caluwaert, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 245.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2019

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 227.627/Abis-24

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 245.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2019

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 227.628/Abis-25

En cause : Yves GHEQUIERE assisté et représenté par Me Marie Bourgys, avocat ayant son cabinet à 1380 Lasne chemin de la Maison du Roi 34 C où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Mes Bart Martel et Kristof Caluwaert, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 245.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2019

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 227.627/Abis-24

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 245.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2019

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 227.626/Abis-23

en cause : Frédéric PETIT assisté et représenté par Me Marie Bourgys, avocat ayant son cabinet à 1380 Lasne chemin de la Maison du Roi 34 C où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Mes Bart Martel et Kristof Caluwaert, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 245.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2019

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 227.626/Abis-23

en cause : Frédéric PETIT assisté et représenté par Me Marie Bourgys, avocat ayant son cabinet à 1380 Lasne chemin de la Maison du Roi 34 C où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Mes Bart Martel et Kristof Caluwaert, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)