Arrêt 267.742 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 248.203/XV-6.552
En cause : J. D., ayant élu domicile chez Me Guillaume DE SMET, avocat, rue d’Hattain 46 1470 Genappe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
Bien-être des animaux (règlements)