Arrêt 260.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 233.297/VI-22.022
En cause : la société privée à responsabilité limitée MIKES’S REPTIPARK, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 27 1040 Bruxelles.
Bien-être des animaux (règlements)