Arrêt 262.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 229.152/VI-21.605
En cause : A. M., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Bien-être des animaux (règlements)