Arrêt 262.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.076/XV-5.990
En cause : l’association sans but lucratif GLOBAL ACTION IN THE INTEREST OF ANIMALS, en abrégé « GAIA », ayant élu domicile chez Me Anthony GODFROID, avocat, Drijverslaan 13 2970 Schilde, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
Bien-être des animaux (règlements)