Arrêt 265.323 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 246.176/XV-6.383
En cause : G.B., ayant élu domicile en Belgique, assistée par Me Gwennaëlle BOMBART, avocat, rue des droits de l’Homme, 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi, 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties requérantes en intervention : 1. l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PÉRIL, 2. l’association sans but lucratif LE RÊVE D’ABY, 3. l’association sans but lucratif AU BONHEUR ANIMAL, 4. l’association sans but lucratif HELP ANIMALS, 5. l’association sans but lucratif EQUI’REVE, 6. l’association sans but lucratif SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX DE CHARLEROI, ayant toutes élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre, 100 1050 Bruxelles.
Bien-être des animaux (règlements)