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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.581/XV-6.210

    En cause : 1. C.M., 2. L.M., ayant tous les deux élu domicile chez Me Julien DELVALLÉE, avocat, rue de la Marcelle, 11 5660 Couvin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi, 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PÉRIL, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre, 100 1050 Bruxelles.

    Bien-être des animaux (règlements)

    • Arrêt

    Arrêt 264.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.771/XV-6.245

    En cause : M.P., ayant élu domicile chez Me Louise WILMS, avocate, rue Jules Destrée, 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX DU PÉRUWELZIS (SPA DE PÉRUWELZ), ayant élu domicile chez Me Hélène GRIBOMONT, avocate, rue Patenier, 52 5000 Namur.

    Bien-être des animaux (règlements)

    • Arrêt

    Arrêt 263.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.739/XV-6.240

    En cause : 1. J.S., 2. S.D., 3. F.L., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Bien-être des animaux (règlements)

    • Arrêt

    Arrêt 263.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.698/XV-6.235

    En cause : 1. l’association sans but lucratif SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX DU PÉRUWELZIS (en abrégé : SPA de Péruwelz), 2. l’association sans but lucratif NATUR’HORSES, ayant toutes deux élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, rue Longue 11 6043 Ransart, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention : G.P., ayant élu domicile chez Me Vincent PAQUET, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège.

    Bien-être des animaux (règlements)

    • Arrêt

    Arrêt 263.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.630/XV-6.220

    En cause : M.G., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Bien-être des animaux (règlements)

    • Arrêt

    Arrêt 263.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.581/XV-6.210

    En cause : 1. C. M., 2. L. M., ayant élu domicile chez Me Julien DELVALLEE, avocat, rue de la Marcelle 11 5660 Couvin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PÉRIL, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles.

    Bien-être des animaux (règlements)

    • Arrêt

    Arrêt 263.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.771/XV-6.245

    En cause : M.P., ayant élu domicile chez Me Louise WILMS, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif Société protectrice des animaux du Péruwelzis (SPA DE PÉRUWELZ), ayant élu domicile chez Me Hélène GRIBOMONT, avocat, rue Patenier 52 5000 Namur.

    Bien-être des animaux (règlements)

    • Arrêt

    Arrêt 262.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.152/VI-21.605

    En cause : A. M., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Bien-être des animaux (règlements)

    • Arrêt

    Arrêt 262.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.076/XV-5.990

    En cause : l’association sans but lucratif GLOBAL ACTION IN THE INTEREST OF ANIMALS, en abrégé « GAIA », ayant élu domicile chez Me Anthony GODFROID, avocat, Drijverslaan 13 2970 Schilde, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

    Bien-être des animaux (règlements)