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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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17 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.771/XV-6.245

    En cause : M.P., ayant élu domicile chez Me Louise WILMS, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif Société protectrice des animaux du Péruwelzis (SPA DE PÉRUWELZ), ayant élu domicile chez Me Hélène GRIBOMONT, avocat, rue Patenier 52 5000 Namur.

    Bien-être des animaux (règlements)

    • Arrêt

    Arrêt 262.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.152/VI-21.605

    En cause : A. M., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Bien-être des animaux (règlements)

    • Arrêt

    Arrêt 262.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.076/XV-5.990

    En cause : l’association sans but lucratif GLOBAL ACTION IN THE INTEREST OF ANIMALS, en abrégé « GAIA », ayant élu domicile chez Me Anthony GODFROID, avocat, Drijverslaan 13 2970 Schilde, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

    Bien-être des animaux (règlements)

    • Arrêt

    Arrêt 260.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.297/VI-22.022

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MIKES’S REPTIPARK, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 27 1040 Bruxelles.

    Bien-être des animaux (règlements)

    • Arrêt

    Arrêt 259.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.152/VI-21.605

    En cause : A.M., ayant élu domicile rue des Deux Rys 57 6960 Manhay, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Bien-être des animaux (règlements)

    • Arrêt

    Arrêt 252.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.297/VI-22.022

    En cause : la société à responsabilité limitée MIKE'S REPTIPARK, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Bien-être des animaux (règlements)

    • Arrêt

    Arrêt 245.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.152/VI-21.605

    En cause : MERCIER Albert, ayant élu domicile chez Me Loïc RICHARD, avocat, rue de la Fontaine 2 6820 Florenville, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, Chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Bien-être des animaux (règlements)