Arrêt 245.501 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 229.152/VI-21.605
En cause : MERCIER Albert, ayant élu domicile chez Me Loïc RICHARD, avocat, rue de la Fontaine 2 6820 Florenville, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, Chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Bien-être des animaux (règlements)