Arrêt 267.173 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 243.182/VI-23.163
En cause : l’association sans but lucratif SANTHÉA, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Léopold Wiener 127 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles.
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