Arrêt 258.464 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 221.624/VI-20.977
En cause : l’association sans but lucratif SANTHEA, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68, 2/2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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