Arrêt 250.285 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 227.442/VI-21.423
En cause : l'association de droit public Association Hospitalière de Bruxelles Centre Hospitalier Universitaire St-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie Invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Ixelles
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