Arrêt 244.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 221.827/VI-21.000
En cause : 1. l'Université libre de Bruxelles, 2. l'Association Hospitalière de Bruxelles Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola, cette dernière ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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