Arrêt 236.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 218.583/VI-20.727
En cause : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé l'INAMI, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bénédicte DE BEYS, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles, contre : l'association sans but lucratif Cliniques Universitaires Saint-Luc, ayant élu domicile chez Mes Filip VAN DER MAUTEN et An VIJVERMAN, avocats, Mechelsestraat, n° 107-109, 3000 Louvain
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