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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.401/VI-21.096

    En cause : l’association sans but lucratif LES CLINIQUES DE L’EUROPE – EUROPE ZIEKENHUIZEN, ayant élu domicile chez Mes Benoit CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie appelée en intervention forcée : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles.

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 254.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.182/VI-20.596

    En cause : l’association sans but lucratif LES CLINIQUES DE L’EUROPE – EUROPE ZIEKENHUIZEN, ayant élu domicile chez Mes Benoit CAMBIER, Fabien HANS et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie appelée en intervention forcée: la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles.

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 254.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.402/VI-21.097

    En cause : l’association sans but lucratif LES CLINIQUES DE L’EUROPE – EUROPE ZIEKENHUIZEN, ayant élu domicile chez Mes Benoit CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie appelée en intervention forcée : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles.

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 254.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.900/VI-20.767

    En cause : l’association sans but lucratif LES CLINIQUES DE L’EUROPE – EUROPE ZIEKENHUIZEN, ayant élu domicile chez Mes Benoit CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie appelée en intervention forcée : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles.

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 254.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.169/VI-20.485

    En cause : l'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE D'ANDERLECHT, SAINT-GILLES, ETTERBEEK ET IXELLES – HÔPITAUX IRIS SUD, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, 7, 1160 Bruxelles. Partie appelée en intervention forcée: la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COEFFE, avocats, avenue de Tervueren, n° 40, 1040 Bruxelles.

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 254.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.915/VI-21.075

    En cause : 1. l’Association Hospitalière d’Anderlecht, Saint-Gilles, Etterbeek et Ixelles - Hôpitaux Iris Sud, 2. SCHEERS Asseline, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Hôpitaux