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En cause : l’association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER WALLONIE PICARDE, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Hôpitaux
En cause : 1. L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC (CUSL), 2. Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIÈGE, 3. L’UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES (ULB) POUR LES CLINIQUES UNIVERSITAIRES DE BRUXELLES – HÔPITAL ÉRASME ayant tous élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervuren 40 1040 Bruxelles, contre : L’ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Hôpitaux
En cause : l’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DINANT GODINNE SAINTE-ÉLISABETH-UCL-NAMUR, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervuren 40 1040 Bruxelles, contre : l’ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Hôpitaux
En cause : 1. L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC (CUSL), 2. LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIÈGE, 3. L’UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES (ULB) POUR LES CLINIQUES UNIVERSITAIRES DE BRUXELLES – HÔPITAL ÉRASME, ayant tous élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervuren 40 1040 Bruxelles, contre : L’ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. A. 227.495/VI-21.427 En cause : L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DINANT GODINNE SAINTE-ÉLISABETH-UCL-NAMUR, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervuren 40 1040 Bruxelles, contre : L’ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Hôpitaux
In zake : ASZ AUTONOME VERZORGINGSINSTELLING bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stefaan Callens kantoor houdend te 1040 Brussel Tervurenlaan 40 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bert Beelen kantoor houdend te 3000 Leuven Justus Lipsiusstraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen
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