Arrêt 213.199 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 183.820/VI-17.459
En cause : l'association de pouvoir public SOLIDARITE ET SANTE, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
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