Arrêt 241.246 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 217.194/VI-20.606
En cause : l'Association sans but lucratif Clinique Notre-Dame de Grâce, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Hôpitaux