Arrêt 234.584 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 216.059/VI-20.473
En cause : l'association sans but lucratif LES CLINIQUES DE L'EUROPE-EUROPE ZIEKENHUIZEN, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, n° 253, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles
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