Arrêt 253.243 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 230.324/VI-21.722
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS BORINAGE (« CHUPMB »), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
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