Arrêt 198.181 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 191.554/VI-18.127
En cause : 1. l'association sans but lucratif SERVICE DE REVALIDATION DE L'HOPITAL BRUGMANN, 2. le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE BRUGMANN, en abrégé C.H.U. BRUGMANN, 3. DELTENRE Paul, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, en abrégé COCOF, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
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