Arrêt 188.108 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 140.845/VI-16.551
En cause : 1. la Fédération M.R.B. - FEDERATION MUTUALISTE D'ASSURANCE MALADIE, TOUS RISQUES EN BELGIQUE, liquidée, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 2. DEWAERSEGHERS Marie, décédée, place du Couvent, no 3, 5020 Namur, 3. HABARU Andréa, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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