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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.700/VI-20.900

    En cause : Intercommunale de soins spécialisés de Liège (Isosl), Cliniques de soins spécialisés VALDOR-PERI, ayant élu domicile chez Mes Judith et Manuel MERODIO, avocats, boulevard Émile de Laveleye 64 4020 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 245.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.169/VI-20.485

    En cause : l'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE D'ANDERLECHT, SAINT-GILLES, ETTERBEEK ET IXELLES HÔPITAUX IRIS SUD, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, 7, 1160 Bruxelles. Partie appelée en intervention forcée: la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COEFFE, avocats, avenue de Tervueren, n° 40, 1040 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 245.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.347/VI-20.864

    En cause : l'Intercommunale de soins spécialisés de Liège (Isosl), Cliniques de soins spécialisés VALDOR-PERI, ayant élu domicile chez Mes Judith et Manuel MERODIO, avocats, boulevard Émile de Laveleye 64 4020 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 245.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.842/VI-20.825

    En cause : 1. la commune d'ATTERT, 2. la commune d'AUBANGE, 3. la commune de MESSANCY, 4. la ville d'ARLON, ayant élu domicile chez Mes Vanessa VERITER, Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : l'association intercommunale sous forme de société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Hôpitaux