Arrêt 243.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 221.684/VI-20.987
En cause : 1. l'association sans but lucratif CENTRES HOSPITALIERS JOLIMONT, 2. l'association sans but lucratif GROUPE JOLIMONT, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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