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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.182/VI-23.163

    En cause : l’association sans but lucratif SANTHÉA, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Léopold Wiener 127 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles.

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 266.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.053/VI-23.376

    En cause : l’association sans but lucratif Centre Hospitalier Wallonie Picarde, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Catherine JIMENEZ et Pierre BELLEMANS, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 266.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.054/VI-23.377

    En cause : l’association sans but lucratif Centre Hospitalier Wallonie Picarde, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 265.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.037/VI-22.840

    En cause : l’association sans but lucratif SANTHEA, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des affaires sociales et de la Santé Publique ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocate, chemin de la Maison du Bois 34 C 1380 Lasne.

    Hôpitaux