Arrêts

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Arrêt 267.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 243.182/VI-23.163

En cause : l’association sans but lucratif SANTHÉA, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Léopold Wiener 127 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles.

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Arrêt 266.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 245.053/VI-23.376

En cause : l’association sans but lucratif Centre Hospitalier Wallonie Picarde, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Catherine JIMENEZ et Pierre BELLEMANS, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.

Hôpitaux

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Arrêt 266.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 245.054/VI-23.377

En cause : l’association sans but lucratif Centre Hospitalier Wallonie Picarde, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Hôpitaux

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Arrêt 265.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 242.037/VI-22.840

En cause : l’association sans but lucratif SANTHEA, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des affaires sociales et de la Santé Publique ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocate, chemin de la Maison du Bois 34 C 1380 Lasne.

Hôpitaux

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Arrêt 263.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-06-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 235.049/VI-22.192

En cause : 1. le Conseil Médical du Centre Hospitalier Universitaire Saint-Pierre, 2. V. N., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Wihtlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : le Centre Hospitalier Universitaire Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’association hospitalière de Bruxelles - Centre hospitalier universitaire Brugmann, 2. l’association hospitalière de Bruxelles - Centre hospitalier universitaire Jules Bordet, 3. l’association hospitalière de Bruxelles - hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola en abrégé (HUDERF), 4. l’Université libre de Bruxelles, agissant pour son unité d’établissement, l’hôpital Erasme, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. 5. l’association hospitalière d’Anderlecht, Saint- Gilles, Etterbeek et Ixelles, 6. l’association sans but lucratif Edith Cavell, les cliniques et hôpitaux de la Basilique, de Braine-l’Alleud - Waterloo, Edith Cavell, Lambermont, du parc Léopold, Sainte-Anne Saint-Rémi et de Delta en abrégé (l’ASBL CHIREC), ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

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Arrêt 263.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-06-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 235.047/VI-22.191

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Arrêt 258.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 229.301/VI-21.618

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE (CHR de la Citadelle), ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 - bte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

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Arrêt 258.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 228.071/VI-21.481

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE (CHR de la Citadelle), ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 - bte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

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Arrêt 258.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 228.073/VI-21.480

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE (CHR de la Citadelle), ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 - bte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

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Arrêt 258.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-01-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 229.623/VI-21.651

En cause : l'association sans but lucratif GROUPE SANTÉ CHC (anciennement dénommée CENTRE HOSPITALIER CHRÉTIEN), ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, contre : l’Association de droit public ASSOCIATION POUR L’EXPLOITATION DE LA CLINIQUE REINE ASTRID DE MALMEDY, ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE (CHU de la Citadelle), 2. le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIÈGE (CHU de Liège), 3. la société coopérative à responsabilité limitée le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL VERVIERS EAST BELGIUM (CHU de Verviers), 4. la société coopérative à responsabilité limitée le CENTRE HOSPITALIER BOIS DE L’ABBAYE (CHBA), 5. l’association sans but lucratif LES FONDS ET SERVICES SOCIAUX - RÉSEAU SOLIDARIS (Clinique André Renard), 6. la société coopérative à responsabilité limitée l’INTERCOMMUNALE DE SOINS SPÉCIALISÉS DE LIÈGE (ISoSL), 7. la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE HUY (CHU de Huy), ayant tous élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.509 8. l'association sans but lucratif MÉDECINS HOSPITALIERS DE LA CLINIQUE REINE ASTRID DE MALMEDY, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

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