Arrêt 231.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 212.861/XV-2.599
En cause : le Centre Hospitalier de Liège (en abrégé C.H.U.), ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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