Arrêt 225.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 204.965/XV-2.023
En cause : KROFF Philippe, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)