Arrêt 220.573 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 204.965/XV-2.023
En cause : KROFF Philippe, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)