Arrêt 242.047 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 222.898/XV-3.505
En cause : COLAS Sophie, ayant élu domicile rue de la Porte Neuve 6 6700 Arlon, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)