Arrêt 219.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 203.343/VI-19.456
En cause : ROUSTOME Antoine, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)