Arrêt 256.226 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 236.720/XV-5.305
En cause : DOHMEN Anouk, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)