Arrêt 241.257 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 221.241/XV-3.291
En cause : SABBARI HASSANI Tarik, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociale et de la Santé publique<i>, </i> ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)