Arrêt 211.286 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 196.085/XV-1.418
En cause : HERMANNE Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me J.-M. GYSELINX, avocat, avenue Cardinal Mercier 29 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)