Arrêts

• Arrêt

Arrêt 243.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

VII

Numéro de rôle:

A. 225.794/VII-40.360

Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

• Arrêt

Arrêt 243.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-11-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.139/XV-3.727

En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION ODONTOLOGIQUE FRANCOPHONE INTERNATIONALE, (ODONTO), ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), 2. le Groupe de direction Promotion de la qualité de l'art dentaire

Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

• Arrêt

Arrêt 242.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-11-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 222.812/XV-3.494

En cause : MERTENS Rosa, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

• Arrêt

Arrêt 242.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-11-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 223.012/XV-3.513

En cause : GREVESSE Marie-Antoinette, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)