Arrêt 239.472 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 218.355/XV-3.001
En cause : l'union professionnelle Union des Naturopathes de Belgique, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Risensart, contre : l'État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)