Arrêt 264.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 245.320/VI-23.416
En cause : 1. M. P., 2. D. H., 3. la société à responsabilité limitée DENTAL CLINICS, ayant élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)