Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
3 résultats
En cause : BAKAM NGNOGUE Ide, ayant élu domicile chez Me Marc DEMOL, avocat, avenue des Expositions, 8A 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : DOHMEN Anouk, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : 1. la société à responsabilité limitée ILLERIA, 2. LUCAS Julien, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy, 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER Sarah BEN MESSAOUD et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)