Arrêt 255.080 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.043/XV-4.334
En cause : PIEDADE CAMOESAS Joao, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD, Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)