Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
60 résultats
En cause : JEHAES Pierre-Emmanuel, ayant élu domicile rue de Gawday, n° 17, 5300 Maizeret, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de la Hulpe, n°178, 1070 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : HERMANNE Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me J.-M. GYSELINX, avocat, avenue Cardinal Mercier 29 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : 1. GLINEUR Régine, 2. TIMOCHENCKO Tatiana, 3. BECKER Jean-Philippe, 4. VERLY Nathalie, 5. AHROUNI Kuider, 6. DUMU DUNDU Emmanuel, 7. BIANCHI Fabrice, ayant tous élu domicile chez Mes I. LUTTE et Ph. VAN LANGENDONCK, avocats square du Bastion 1A, 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : HERMANNE Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie GYSELINX, avocat, avenue Cardinal Mercier, no 29, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : KIZAMBA NDONGALA Serge, avenue Henri Lafontaine 49/411200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté parla Ministre de la Santé publique
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : 1. GLINEUR Régine, 2. TIMOCHENCKO Tatiana, 3. BECKER Jean-Philippe, 4. VERLY Nathalie, 5. AHROUNI Kuider, 6. DUMU DUNDU Emmanuel, 7. BIANCHI Fabrice,ayant tous élu domicile chez Mes I. LUTTE et Ph. VAN LANGENDONCK, avocats square du Bastion 1A, 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : la s.p.r.l. LABORATOIRE DE BIOLOGIE ET DE RADIOIMMUNOLOGIE CLINIQUES, en abrégé BIORIM, en faillite, représentée par ses curateurs, Mes A. DE SMETH et N. VAN DER BORGHT, avocats ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes E. MARON & UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : ULLENS DE SCHOOTEN Fernand, ayant élu domicile chez Me J. DERENNE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : La s.p.r.l. «Laboratoire de biologieet de radio-immunologie cliniques»(BIORIM), (en faillite),représentée par ses curateurs,Mes A. DE SMETH et N. VAN DER BORGHT,ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chezMes A. FEYT & Me UYTTENDAELE, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles. Parties intervenantes :1. LEUNIS Jean-Claude,ayant élu domicile chezMe J.-J. PEGORER, avocat,avenue du Parc 351060 Bruxelles,2. ULLENS DE SCHOOTEN Fernand,ayant élu domicile chezMe J. DERENNE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles,
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE "LABORATOIRE DE BIOLOGIEET DE RADIO-IMMUNOLOGIE-CLINIQUES"(BIORIM), ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Santé publique, de la Protection de laconsommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Laboratoire de biologieet de radio-immunologiecliniques", en abrégé BIORIM, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)