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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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60 résultats
En cause : RIQUETTE Carine, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 1050 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : SABBARI HASSANI Tarik, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociale et de la Santé publique<i>, </i> ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : BLANCHARD Oriane, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : l'union professionnelle Union des Naturopathes de Belgique, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Risensart, contre : l'État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : l'union professionnelle Union des Naturopathes de Belgique, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 50 bte 3 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : HENRIQUES FERNANDES Patricia, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : BODARWÉ Marie-Thérèse, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant, tous deux, élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : FEYEN Anne, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant, tous deux, élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : FRAIKIN Carina, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet, n° 47, 4100 Seraing, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé l'INAMI
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : KIZAMBA NDONGALA Serge, décédé, lequel avait élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)