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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.139/XV-3.727

    En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION ODONTOLOGIQUE FRANCOPHONE INTERNATIONALE, (ODONTO), ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), 2. le Groupe de direction Promotion de la qualité de l'art dentaire

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 242.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.812/XV-3.494

    En cause : MERTENS Rosa, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 242.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.012/XV-3.513

    En cause : GREVESSE Marie-Antoinette, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 242.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.898/XV-3.505

    En cause : COLAS Sophie, ayant élu domicile rue de la Porte Neuve 6 6700 Arlon, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 241.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.368/XV-3.003

    En cause : RIQUETTE Carine, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 1050 Bruxelles

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 241.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.241/XV-3.291

    En cause : SABBARI HASSANI Tarik, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociale et de la Santé publique<i>, </i> ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)