Arrêt 234.739 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 218.355/XV-3.001
En cause : l'union professionnelle Union des Naturopathes de Belgique, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 50 bte 3 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)