Arrêt 226.638 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 206.983/XV-2.105
En cause : KIZAMBA NDONGALA Serge, décédé, lequel avait élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)