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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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2 résultats
En cause : GOTTSCHALK Pierre, ayant élu domicile chez Mes Fr. MINON et S. HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : KROFF Philippe, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)