Arrêt 208.703 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 194.885/XV-1.156
En cause : 1. GLINEUR Régine, 2. TIMOCHENCKO Tatiana, 3. BECKER Jean-Philippe, 4. VERLY Nathalie, 5. AHROUNI Kuider, 6. DUMU DUNDU Emmanuel, 7. BIANCHI Fabrice, ayant tous élu domicile chez Mes I. LUTTE et Ph. VAN LANGENDONCK, avocats square du Bastion 1A, 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)